Revue Internationale Dambé
Volume 1 — Numéro 1 | Décembre 2024
L’ANIMATION DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE FINANCES PUBLIQUES AU MALI
ENHANCING PARLIAMENTARY OVERSIGHT OF PUBLIC FINANCES IN MALI
Auteur(s)
- 👤 KOAMA Hamidou
Résumé
L’intervention du parlement dans le contrôle a posteriori de l’exécution des lois de finances apparait logique dans un régime politique qui a confié le pouvoir financier au parlement. Puisse que celui-ci donne les autorisations budgétaires, il doit pouvoir vérifier leur correcte exécution et sanctionner les irrégularités. Les parlementaires ont estimé que le véritable pouvoir de contrôle s’exerce avant l’établissement définitif du budget. Ils se sont par la suite, désintéressés du contrôle après exécution qui, les mettant devant le fait accompli, ne peut être efficacement réalisée. Les pouvoirs étendus dont dispose le gouvernement dans la gestion des crédits en cours d’année c’est-à-dire les transferts et virements des crédits, reports de crédits, décret d’avance et qui proviennent du caractère global des autorisations doivent faire l’objet d’une surveillance efficace de la part du parlement après l’exécution de la loi de finances. Les prérogatives qui lui sont retirées au moment de l’élaboration lui sont restituées lors des débats d’orientation budgétaire et du contrôle a posteriori. L’innovation capitale souhaitée consiste à réduire le plus possible le délai entre la fin de l’exercice budgétaire et la date d’examen par le parlement du budget exécuté. La présente recherche vise la modernisation du contrôle parlementaire des finances publiques par la nouvelle loi de finances issue des directives UEMOA et la nécessité de la perfectibilité dudit contrôle nonobstant cette rénovation.
Mots-clés : Les finances publiques, Contrôle parlementaire, Budget programme, Rénovation, Perfectibilité.
Abstract
The intervention of parliament in the post-poster control of the execution of finance laws appears logical in a political regime which has entrusted financial power to parliament. Although the gives the budgetary authorizations, he must be able to check their correct execution and sanction irregularities. The parliamentarians considered that the true power of control was exercised before the final establishment of the budget. Subsequently became uninterested in control after execution which, putting them in front of a fait accompli, cannot be effectively realized. The extended powers available to the government in the management of credits during the year, transfers and transfers of credit deferrals of credits, decree in advance and which come from the overall nature of the authorizations must be the subject of effective monitoring of parliament after the execution of the finance law. The prerogatives withdraw from it at the time of the preparation are returned to it during the debates on budgetary orientation and a posteriori control. The desired capital innovation is to reduce as much as possible the time between the end of the budget year and the date of consideration by the parliament of the budget executed. This research aims to modernize parliamentary control of public finances by the new finance law resulting from the WAEMU directive and the need for the perfectibility of said control notwithstanding this renovation.
Keywords : Public finance, Parliamentary control, Program budget, Renovation, Perfectibility

Du courage cher condisciple!